Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS, LES CGV)
1.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits commercialisés par ELITE DISTRIBUTION SAS sur le site internet https://www.eliteshopnutrition.com, ci-après « le site », dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Siret : 809 136 120 00031
Capital social : 10 000€

La commande effective des produits présentés sur le site est ouverte à tout internaute respectant les Conditions Générales d’Utilisation du site.
Pour effectuer une commande en ligne, l’internaute doit préalablement s’enregistrer en créant un compte personnel sur le site, et que les login et mot de passe correspondant lui aient été attribués.

Les modalités de commande en ligne sont définies et détaillées à l’article 5 des présentes CGV.

1.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits commercialisés par ELITE DISTRIBUTION SAS, ci-après « le vendeur », aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le consommateur » ou « le client ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine (Corse incluse), et en France d’Outre-mer (DOM-TOM).

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande auprès du service client.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation, au sens de l’article 5.1.2 des présentes CGV, vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation préalable et expresse du vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.4. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

1.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces conditions.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait non plus valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2. PRODUITS
2.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif établi par le fournisseur, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation et concernant les denrées alimentaires, respectant le règlement n°1169/2011 relatif aux mentions obligatoires (Règlement INCO).

Les photographies illustrant les produits, de manière aussi précise que possible pour une parfaite information du consommateur, ne constituent toutefois pas un document contractuel.

2.2. Conseils d’utilisation, Précautions d’emploi et Liste des Ingrédients
Conformément au Règlement INCO, les conseils d’utilisation, précautions d’emploi et la liste des ingrédients des produits offerts à la vente sont mentionnés directement sur le site internet.

2.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont également conformes à la réglementation européenne en vigueur en ce qui concerne les mentions obligatoires (Règlement n°1169/2011) et les allégations (Règlement 1924/2006) ainsi que tout autre texte intéressant la réglementation liée aux denrées alimentaires.

Article 3. PRIX
3.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur, incluant le montant des frais de port, est indiqué sur la page de confirmation de commande avant validation définitive de celle-ci.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’affiché sur le site.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

3.2. Modification des prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3.3. Participation forfaitaire aux frais de livraison
Tous nos colis sont expédiés en Colissimo ou DPD.
Une participation forfaitaire par colis vous est facturée pour les commandes inférieures à 70 euros. Les frais de port sont gratuits et pris en charge par ELITE DISTRIBUTION SAS pour les commandes supérieures 70 euros pour les pays suivants : France. Pour les autres pays, une contribution aux frais d’expédition sera demandée en fonction du pays et du transport sélectionné.

Article 4. OFFRE
4.1. Domaine
Il est rappelé qu’en application de l’article 1124 du Code civil, sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du Code civil.
Les offres et les prix proposés sur le site peuvent être exclusifs et différents des offres de vente à distance proposées dans les catalogues, les mailings promotionnels ou par téléphone.
Certaines offres proposées dans les catalogues, les mailings ou par téléphone peuvent ne pas être disponibles sur le site Internet.

4.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

4.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 5. COMMANDE
5.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, termine et valide sa commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

5.1.1 Sélection des produits et constitution du panier
Après connexion à son compte personnel, et pour passer commande, il suffit de sélectionner les produits de votre choix, en indiquant la quantité choisie ; les produits sélectionnés sont regroupés sous la forme d’un panier virtuel.
Pour sélectionner l’article de votre choix, il suffit de cliquer sur « Ajouter au panier ».
Le panier du client peut être consulté à tout moment pendant le processus de commande.
Vous pouvez alors, modifier les quantités choisies, supprimer le produit sélectionné ou continuer vos achats. À tout moment avant validation définitive, le montant de votre panier peut être modifié et réactualisé.

5.1.2 Validation du panier et confirmation de la commande
Pour valider son panier, le client devra cliquer sur l’onglet « Terminer sa commande ». Cette intention de paiement génère un enchaînement de collecte des informations nécessaires à l’aboutissement de la commande.

ETAPE 1 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL – AUTHENTIFICATION
Lors d’une première commande, vous devrez créer un compte personnel à l’aide d’une adresse mail valide et d’un mot de passe de votre choix.
Cette inscription en ligne permettra l’enregistrement des informations nécessaires à l’aboutissement de la première commande, et simplifiera vos éventuelles commandes futures.
Cette adresse mail est également communiquée à chaque nouvelle commande passée sur le site.
Vous serez invité à préciser les coordonnées de facturation de la commande et les coordonnées de livraison de la commande.
Cette dernière étape nous permettra de vous préciser le délai de livraison de la commande et le montant des frais de livraison.
Il est expressément précisé que la commande ne sera pas susceptible d’aboutir pour le cas où l’adresse mail communiquée serait invalide ou inopérante.
La communication de l’adresse mail valide s’opère sous la seule responsabilité du client qui ne saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d’échec d’aboutissement de la commande due à la transmission d’une adresse mail invalide ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le site.

ETAPE 2 : RÉCAPITULATIF DE COMMANDE ET DES INFORMATIONS PERSONNELLES
Dans cette étape vous pourrez modifier votre commande et/ou votre adresse.
Vous sélectionnerez votre mode de paiement.
Vous devrez reconnaître explicitement votre obligation de paiement en la validant par un clic sur un bouton dénommé « je commande et ceci nécessite un paiement ».
Lorsque vous disposez d’un code promotionnel, vous pouvez l’indiquer à l’emplacement « code promo ».

ETAPE 3 : PAIEMENT
Le consommateur paie la commande en ligne par carte bancaire au moyen d’un paiement sécurisé Monetico ou Paypal.

ETAPE 4 : TERMINER VOTRE COMMANDE
Avant de confirmer sa commande, le consommateur a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation formelle des CGV et forme juridiquement le contrat sur la base des présentes.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Cet e-mail reprendra le détail des informations fournies concernant votre identité, le détail de votre commande, le prix à payer, l’adresse de livraison et comportera le bordereau de rétractation.

Nos systèmes d’enregistrement de la commande font preuve de la date et du contenu de la commande, sous réserve de vérification postérieure par nos services de la conformité de la commande à l’offre présente au moment de la commande.

5.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

5.3. Validation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Il se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

5.4. Indisponibilité des produits commandés
Si exceptionnellement les produits commandés sont indisponibles, en tout ou partie, à la livraison, le vendeur expédie la commande partielle et procède au remboursement du ou des produits indisponibles.

Article 6. CONTRAT
6.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande, au sens de l’article 5.1.2 des présentes.

6.2. Archivage et preuve
L’archivage des transactions en ligne et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil et son conservé pendant la durée légale de RGPD
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

6.3. Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de ( 14 ) quatorze jours à compter de la réception du produit.

Vous devez nous informer de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le document de rétractation joint à votre confirmation de commande ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. Le bon de retour dûment rempli doit être adressé au service client par mail et joint aux produits retournés.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Les frais de retour de ce ou ces produits sont à votre charge.
Vous devez nous renvoyer le ou les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

ELITE SHOP NUTRITION
85, Avenue de la Légion Tchèque
Galerie des Arènes
64100 Bayonne – FRANCE

Dans le cadre de l’exercice de ce droit de rétractation, le client ne peut retourner que des produits non-consommés, fût-ce partiellement. Tout produit entamé, et dès lors impropre à la revente, ne pourra être retourné. Les articles ne doivent pas avoir été utilisées, montés et doivent avoir conservé leur étiquetage et boite d’origine. Nous nous réservons le droit de refuser tout article retourné qui serait déprécié en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) articles(s) concerné(s) par le retour. Ils doivent être renvoyés complets avec leurs différentes pièces et accessoires. Ils seront renvoyés correctement protégés et retournés par un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial, dans un délai de 14 jours maximum après la réception de votre commande.

Seuls les produits textiles et accessoires peuvent nous être retournés et prétendre à un remboursement. Pour des raisons d’hygiène, les protège-dents, coquilles de protections, produits consommables & alimentaires (denrées alimentaires périssables) ne seront ni repris ni échangés. Les produits doivent être retournés intacts, fermés, au complet et dans l’emballage d’origine de la commande, en parfait état de propreté et de fonctionnement (sauf cas de panne au déballage). Le produit doit être accompagné de tous ses accessoires; modes d’emploi, guides et documents de garantie.

En cas d’exercice de votre Droit de rétractation, vous serez remboursé de tous les paiements reçus pour le(s) produit(s) pour lequel (lesquels) vous en avez effectué la demande.

A défaut de porter sur l’intégralité de la commande, l’exercice du Droit de rétractation ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison que vous aurez payés.
Le retour des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, en parfait état (non consommé et susceptible de revente), incluant les notices et documentations éventuelles, ou tout autre accessoire ou document joint lors de la livraison initiale.
Les articles personnalisés ne peuvent pas donner lieu à la mise en œuvre du présent droit rétraction.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons les paiements reçus pour le règlement des produits. Les frais de livraison ne seront pas remboursés. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du bien.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées en application de l’article L 121-21-4 du code de la consommation.

Le retour des produits relève de votre seule responsabilité du consommateur.
Si le retour est refusé par le vendeur, le client ne pourra pas exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues. Dans cette hypothèse, le vendeur doit informer le client du motif de la non-acceptation du retour.
Voir notre politique de retours.

Article 7. PAIEMENT
7.1. Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou via la plateforme de paiement en ligne Paypal. Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Pour plus d’informations visitez le site PayPal.
Le consommateur garantit le vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

7.2. Sécurisation du paiement
Le site vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le paiement est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée.
Le montant de la commande est encaissé le jour même de la passation de la commande.

7.3. Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’à complet encaissement du prix par le vendeur.

Article 8. LIVRAISON
8.1. Délai de livraison
Nous nous engageons à livrer entre 3 et 15 jours ouvrés selon les zones de livraison (France métropolitaine, DOM-TOM ou international).
Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l’emballage et le traitement de la commande. Les frais de port sont gratuits pour les commandes supérieures à 70 euros pour la France métroplitaine.

8.2. Perte ou endommagement
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

8.3. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la validation de sa commande.
Le consommateur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par voie postale ou transporteur.
Un bon de livraison est remis par les services de Colissimo ou DPD au consommateur, qui doit vérifier à réception et devant le livreur que le produit est en bon état.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur et, au plus tard dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le consommateur adressera dans le même délai copie de sa réclamation au vendeur. En cas de non-respect de ces délais, les défauts ou vices apparents ne pourront plus être pris en compte par le vendeur.

8.4. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit, ou éventuellement la résolution de la vente auprès du Service clientèle par email : eliteshopfrance@gmail.com

8.5. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Article 9. GARANTIES
9.1. Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

9.2. Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente: eliteshopfrance@gmail.com.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés au plus vite, dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le retour des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, incluant les notices et documentations éventuelles, ou tout autre accessoire ou document joint lors de la livraison initiale.

9.3. Clauses sur les garanties
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du Code de la consommation.

Article 10. RÉSOLUTION DU CONTRAT
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
non-respect du délai de livraison et absence de livraison de notre part dans le délai supplémentaire raisonnable tel que prévu à l’article 8.2 ci-avant ;
défaut total de livraison.

Dans ces trois cas, le consommateur peut exiger le remboursement des sommes versées à la commande, majoré le cas échéant des intérêts prévus par le Code de la consommation.

Le contrat peut être résolu par le vendeur en cas de refus du consommateur de prendre livraison ; dans ce cas, les sommes versées à la commande restent acquises au vendeur à titre d’indemnité.

Article 11. RESPONSABILITÉ
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Le vendeur ne saurait non plus être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la consommation dans son pays.

Par ailleurs, nous nous efforçons d’assurer au mieux de nos possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site.

Nous rappelons à tous nos clients que les produits présentés sur notre site sont des produits de forme et de bien-être, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments dans leur composition, ou dans leur forme et présentation.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels ou effets indésirables éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.

Les produits commercialisés sur le site sont conformes à la réglementation française et européenne.

Les photographies des produits destinées à les illustrer ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas d’erreurs ou d’écarts.
Enfin, il est rappelé que lors d’une première commande, vous devrez créer un compte personnel à l’aide d’une adresse mail valide et d’un mot de passe de votre choix.

Cette adresse mail est également communiquée à chaque nouvelle commande passée sur le site.

La communication de l’adresse mail valide s’opère sous la seule responsabilité du client qui en saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d’échec d’aboutissement de la commande due à la transmission d’une adresse mail invalide ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le site.

11.2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

11.3. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

Article 12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus à l’Article 11 des présentes CGV sera notifiée à l’autre partie par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un autre écrit sur support durable.

Elle opère de plein droit dès lors que les conditions de mises en œuvre de la clause résolutoire sont remplies.
En cas de désaccord, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 18 et 19 des présentes.

Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le vendeur est distributeur des produits des marques MTX Nutrition, AK Laboratories, SELF Omninutrition et STARLABS, pour la France, Corse et les DOM-TOM.

Les éléments reproduits sur le présent site, et notamment les photographies, visuels, textes, dessins et images, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de ELITE DISTRIBUTION SAS, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14. ESPACE PERSONNEL
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un consommateur, sur le présent site. A cette fin, le consommateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative du vendeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un consommateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Cet espace permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Le vendeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le consommateur.

Lors de la création de l’espace personnel, le consommateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et le consommateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un consommateur.
Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout consommateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le consommateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du consommateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 15. RISQUES SPÉCIFIQUES LIÉS AUX RÉSEAUX INFORMATIQUES
Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :

Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des messages électroniques ou toutes autres données
Défaillances matérielles ou logicielles

Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde
Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels
Perte de données et/ou de transactions, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait
Problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux
Usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations

Tous cas de force majeure, d’événement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée du vendeur.
Le vendeur n’exerce pas de contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

En conséquence, le vendeur n’assume pas de responsabilité sur les services accessibles par Internet et notamment pour tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Article 16. RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Service Clients, par email : eliteshopfrance@gmail.com

16.2. Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Article 17. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée sans formalités spécifiques. Notre service clients se tient à votre disposition à cette fin.